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Informations légales

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Mentions légales

Pour la société : HPM Menuiserie

Activité : Travaux de menuiserie bois et pvc (4332A)
Siège social : 5 bis Bd du Maréchal Foch, 49100 Angers
Forme juridique : SARL unipersonnelle
Immatriculation RCS : Angers B 879 908 788
Siren : 879908788
Siret : 87990878800018
Capital social : 5000
N° de TVA : FR95879908788
Nationalité : Française

Propriétaire du site

HPM Menuiserie
Responsable de la publication : Hugo POIRAULT
Téléphone : 02 85 35 50 80
Email : hpm@menuiserie49.com

Editeur du site/Conception graphique

Groupe Echo – SAS Olepsys
02.41.85.39.56 – contact@groupe-echo.fr

Prestataire d’hébergement

OVH – SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A- N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

1) CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
  2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
  3. L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
  4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

 2) CONCLUSION DU MARCHÉ

  1. L’offre de l’entreprise est valide pendant un mois, sauf mention contraire. Les devis sont gratuits.
  2. La commande est définitive après :
  • Retour de l’offre signé avec acompte versé et encaissé, ou prise de métrés et vérification technique.
  • Confirmation écrite de l’intention d’obtenir un prêt pour les travaux, sans quoi le maître d’ouvrage perd certains droits du code de la consommation.

3) CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

  1. L’entreprise est assurée pour sa responsabilité et respecte les normes professionnelles. Les travaux sont conformes aux règles de l’art et aux DTU applicables.
  2. Le délai de réalisation des travaux débute après :
    • Prise des métrés,
    • Réception de l’acompte à la commande,
    • Obtention des autorisations nécessaires par le maître d’ouvrage,
    • Acceptation du financement bancaire (si nécessaire).
  3. Le délai peut être prolongé automatiquement pour des événements indépendants de l’entreprise, comme intempéries, force majeure, travaux supplémentaires, ou retard ou non-exécution des obligations du maître d’ouvrage.
  4. L’entreprise doit avoir accès à l’eau, à l’électricité, aux aires de stockage et aux installations nécessaires, gratuitement et à proximité des travaux.
  5. Le début des travaux interviendra au plus tard 12 mois après la validation totale de l’offre par le client.

4) RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

  1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
  2. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application de la formule suivante : Prix final (HT) = Prix initial (HT) × (Index mois d’exécution des travaux / Index mois de fixation des prix).
  3. Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi ou la règlementation, sera répercutée au maître d’ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question.

Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (éco-contribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. La part du coût unitaire que l’entreprise supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à l’entreprise par ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au maître d’ouvrage dans le cadre de la commande. Ce faisant, l’attention du maître d’ouvrage est attirée sur le fait que, compte-tenu de l’impact financier potentiel de la REP PMCB pour l’entreprise, le prix des PMCB figurant au devis est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sur le montant de l’éco-contribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de l’émission des factures de l’entreprise feront foi.

5) TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.

  1. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
  2. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6) HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le maître d’ouvrage doit fournir gratuitement des locaux décents (vestiaires, réfectoire, WC) et des branchements d’eau potable et d’électricité à proximité du chantier. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entrepreneur n’effectuera pas de travaux dangereux sans systèmes de prévention réglementaires en place.

7) RÉCEPTION DES TRAVAUX 

  1. La réception des travaux a lieu à leur achèvement, sur demande de l’entrepreneur, avec ou sans réserve par le maître d’ouvrage.
  2. La réception libère l’entrepreneur de toutes obligations contractuelles sauf les garanties légales.
  3. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ou sur le procès-verbal de visite.
  4. Après achèvement, l’entreprise doit demander la levée des réserves par lettre recommandée. Sans réponse dans les 15 jours, les réserves sont considérées levées.
  5. Si la réception doit être judiciaire, les frais sont à la charge du maître d’ouvrage, sauf faute de l’entreprise. 

8) PAIEMENTS 

  1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Puis un acompte de 40% à la livraison des menuiseries. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
    En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
  2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux contrats de l’entreprise.
  3. Les factures doivent être réglées à la réception de facture par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités égales au taux de refinancement de la BCE plus 10% seront appliquées.
  4. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, avec possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
  5. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut suspendre les travaux après une mise en demeure infructueuse de 15 jours.
  6. En cas de résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage, l’entreprise peut obtenir un dédommagement pour ses dépenses, travaux et pertes de gains, sauf en cas de force majeure.

En cas de paiement par virement bancaire, le ou les paiements devront être réalisés aux coordonnées bancaires suivantes : [FR76 3004 7142 9900 0203 29702 24].

Pour des raisons de sécurité, le maître de l’ouvrage, qui serait informé, par quelque moyen que ce soit (notamment email), d’un changement des coordonnées bancaires susvisées, s’engage, avant tout paiement, à contacter directement l’entreprise aux coordonnées figurant sur le devis/contrat afin de lui demander confirmation formelle que ses coordonnées bancaires ont bien changé.

9) GARANTIES DE PAIEMENT

Pour des travaux supérieurs à 12 000 euros HT (après déduction de l’acompte), le maître d’ouvrage doit garantir le paiement :

  • Crédit spécifique travaux : Si un crédit est utilisé exclusivement pour les travaux, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les paiements de l’établissement prêteur parviennent à l’entrepreneur selon les échéances convenues. Une copie du contrat de prêt doit être fournie à l’entrepreneur.
  • Pas de crédit spécifique : Si aucun crédit spécifique n’est utilisé, le maître d’ouvrage (hors consommateurs) doit fournir un cautionnement dans les 15 jours suivant la conclusion du marché. Sans ce cautionnement ou l’attestation de crédit, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux, et le délai d’exécution sera prolongé en conséquence.

10) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

12) FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard d’une obligation due à un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil. La partie concernée doit informer l’autre sans délai et justifier son impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations n’entraîne ni responsabilité, ni versement de dommages et intérêts, ni pénalités de retard.

Dès la fin de la cause de suspension, les parties doivent reprendre l’exécution de leurs obligations le plus rapidement possible. La partie empêchée doit avertir l’autre de la reprise par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Les frais engendrés pendant la suspension seront à la charge du client

13) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Elles seront utilisées pour gérer les relations avec le maître de l’ouvrage, traiter les commandes et promouvoir les services de l’entreprise. Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour exécuter le contrat, respecter les obligations légales et réglementaires, ou exercer les droits reconnus par la loi.

L’accès aux données est strictement limité aux employés de l’entreprise et aux tiers sous-traitants pour la gestion des commandes, sans nécessiter l’autorisation du maître de l’ouvrage. L’entreprise ne vendra, louera, cédera, ni ne donnera accès aux données sans consentement préalable, sauf obligation légale. En cas de transfert de données en dehors de l’UE, les destinataires devront garantir un niveau de protection équivalent à celui de l’UE. 

Le maître de l’ouvrage a le droit d’accéder, de rectifier, de porter, d’effacer ses données, ou de limiter leur traitement, et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : hpm@menuiserie49.com

Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

 

14) CONTESTATIONS 

  1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de Angers.